Cour de cassation, 09 février 2022. 20-11.682

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° M 20-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Bowlingstar [Localité 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 20-11.682 contre une ordonnance n° RG 19/08582 rendue le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégation premier président), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bowlingstar [Localité 2], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bowlingstar [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bowlingstar [Localité 2] et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar [Localité 2]. Il EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré non fondé le recours formé par la société Bowlingstar [Localité 2], d'avoir débouté la société Bowlingstar [Localité 2] de sa demande d'annulation de la saisie des documents identifiés du no 45350 au no 45704, du no 41740 au no 42100, du no 61462 au no 61906 et du no 61312 au 61459 et débouté en conséquence la société Bowlingstar [Localité 2] de sa demande d'annulation du procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 5] en date du 24 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE la requérante soutient que les agents de l'administration fiscale ont saisi des documents et données sans lien avec la fraude présumée : documents papiers constitués de feuilles de recette journalières manuscrites ; qu'elle fait valoir qu'il s'agit de documents comportant des données chiffrées relatives aux activités de bar, de bowling et au mode de paiement, données étrangères aux sociétés visées par la présomption de fraude et qu'ils ne constituent pas des documents comptables en lien avec l'activité de ces sociétés ; que le directeur général des finances publiques expose en réplique que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie visait la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs, sociétés du groupe économique informel Bowlingstar et qu'il était justifié de saisir les données relatives à toutes les sociétés du groupe, dont la SARL Bowlingstar [Localité 2], afin de déterminer l'exacte affectation comptable des recettes et des dépenses de chaque entité du groupe et de prouver la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs ; qu'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude, mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces utiles, seulement pour partie, à la preuve des agissements présumés ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a présumé que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs s'étaient soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables ; que pour cela, il a relevé que les sociétés Bowlingstar du Bassin, Bowlingstar Star [Localité 2], Bowling des [Localité 11], Bowling [Localité 4], Lyon Loisirs, Bowling de [Localité 7], Bowling du Plan, Bowling du [Localité 9], Bowlingstar Alsace, Animation Gestion Conseil, Bowlingstar [Localité 10], Bowling Valentine, Bowlingstar [Localité 8], [Localité 3] Loisirs, Bowlingstar Basque et Bowlingstar Espace SQY appartenaient au groupe économique Bowlingstar, dont [O] [U] se présente comme président, et qu'elles étaient détenues ou gérées par ce dernier ; qu'il a également été considéré au vu des pièces produites par l'administration fiscale que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus mais non réalisés, au sein des locaux d'une autre société du groupe (Bowlingstar Espace SQY), que la société Bowlingstar Espace SQY avait versé une facture relative à des travaux réalisés avant son immatriculation et réglée par une autre société (Bowling SQY Ouest) et que la société [Localité 3] Loisirs avait fait apparaître dans ses comptes sans justificatif des avances de caisses accordées par d'autres sociétés du groupe ; qu'il a pu être ainsi déduit que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY avaient déduit à tort de la TVA en comptabilisant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que la société [Localité 3] Loisirs ne pouvait pas justifier d'une partie des dettes contractées auprès de sociétés du groupe Bowlingstar ; que par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a estimé qu'il pouvait être présumé que l'ensemble des sociétés du groupe était organisé de manière à entretenir la confusion au niveau de la gestion, la comptabilité et des moyens financiers et s'inscrivait dans le même schéma frauduleux visant à se soustraire à l'impôt ; que les pièces dont la saisie est contestée sont des fiches manuelles journalières mentionnant les recettes de la société Bowlingstar [Localité 2] et les modes de paiement et quelques factures établies pour les clients ; que de tels documents qui permettent d'appréhender l'activité comptabilisée par une des sociétés du groupe Bowlingstar et la répartition des recettes, ne sont pas sans lien avec les agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives de sociétés du groupe, entre lesquelles les confusions étaient entretenues ; que dans ces conditions la saisie des documents identifiés du no 45350 au no 45704, du no 41740 au no 42100, du no 61462 au no 61906 et du no 61312 au 61459, n'a pas excédé le périmètre de l'autorisation et ce que révélaient les présomptions visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; 1°) ALORS QUE, dans le cadre d'opérations de visite et saisie domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les documents appartenant ou émanant d'un tiers non visé par les présomptions de fraude ne peuvent être régulièrement saisis qu'à la condition que ce tiers soit en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude et pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de cette fraude ; que le seul fait qu'une société tierce soit considérée, en raison d'une activité et d'un prétendu dirigeant ou associé communs, comme faisant partie d'un même groupe « informel » ou « économique » ne saurait suffire à caractériser l'existence de relations d'affaires avec la société visée par les opérations de visite et de saisie ; qu'en retenant que la saisie des documents litigieux n'avait pas excédé le périmètre de l'autorisation et ce que révélaient les présomptions visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, aux motifs inopérants que plusieurs sociétés, dont la société Bowlingstar [Localité 2], « appartenaient au groupe économique Bowlingstar, dont [O] [U] se présente comme président, et qu'elles étaient détenues ou gérées par ce dernier », le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que la société Bowlingstar [Localité 2] pourrait être en relation d'affaires avec les sociétés suspectées de fraude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'il avait été considéré, au vu des pièces produites par l'administration que, dans le cadre de demandes de remboursement de crédits TVA, la société Bowlingstar Basque avait produit irrégulièrement une facture correspondant à des travaux, prévus mais non réalisés, au sein des locaux d'une autre société du groupe (Bowlingstar Espace SQY), que la société Bowlingstar Espace SQY avait versé une facture relative à des travaux réalisés avant son immatriculation et réglée par une autre société (Bowling SQY Ouest) et que la société [Localité 3] Loisirs avait fait apparaître dans ses comptes sans justificatif des avances de caisses accordées par d'autres sociétés du groupe et qu'il avait pu être ainsi déduit que les sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY avaient déduit à tort de la TVA en comptabilisant des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et que la société [Localité 3] Loisirs ne pouvait pas justifier d'une partie des dettes contractées auprès de sociétés du groupe Bowlingstar, ou encore que, par ailleurs, le juge des libertés et de la détention avait estimé qu'il pouvait être présumé que l'ensemble des sociétés du groupe était organisé de manière à entretenir la confusion au niveau de la gestion, la comptabilité et des moyens financiers et s'inscrivait dans le même schéma frauduleux visant à se soustraire à l'impôt, le premier président de la cour d'appel ne peut être considéré comme ayant fait ressortir que la société Bowlingstar [Localité 2] pourrait être en relation d'affaires avec les sociétés suspectées de fraude et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en statuant par les motifs précités, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que ces documents, qui ne concernaient que la société Bowlingstar [Localité 2], pourraient être utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve des agissements frauduleux présumés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE le premier président de la cour d'appel a relevé que les pièces dont la saisie est contestée sont des fiches manuelles journalières mentionnant les recettes de la société Bowlingstar [Localité 2] et les modes de paiement et quelques factures établies pour les clients ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter la société Bowlingstar [Localité 2] de ses demandes d'annulation, que de tels documents, qui permettaient d'appréhender l'activité comptabilisée par une des sociétés du groupe Bowlingstar et la répartition des recettes, n'étaient pas sans lien avec les agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives de sociétés du groupe, entre lesquelles les confusions étaient entretenues, sans expliquer en quoi les documents saisis, qui concernaient exclusivement la société Bowlingstar [Localité 2], pourraient être utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve des agissements présumés frauduleux des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs, et notamment des agissements présumés de comptabilisation d'opérations fictives avec d'autres sociétés du groupe Bowlingstar, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.