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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/04255

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/04255

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04255 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-90 INTIMEE [X] [U] LE [Z] Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220088 -------------------------------------------------------------------------- N° 39/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'Association [1] s'est désistée de son appel suivant conclusions en date du 24 Février 2026, Que Mme [X] [U] [W] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 25 Février 2026, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 05 Mars 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz