Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.684

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : P 22-18.684 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Ghestin Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 50200 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023