Cour de cassation, 02 février 2023. 22-19.953
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.953
jurisprudence.case.decisionDate :
2 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 22-19.953
Demandeur(s)
: la société MMA Iard assurances mutuelles
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 60185
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle
à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard assurances mutuelles de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
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