Cour de cassation, 28 mars 1973. 72-11.336

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS