Berlioz.ai

Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.967

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-22.967

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-22.967 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société MAJ Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50530 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société MAJ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz