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Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/02307

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/02307

jurisprudence.case.decisionDate :

19 décembre 2023

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CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/02307 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVVK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023 Date de la saisine : 13 Avril 2023 Date de la décision attaquée : 02 MARS 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [1] INTIMEE Marie-Anne CADIC ------------------------------------------------------------------------- 143/2023 Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 décembre 2023, [G] [X] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS LA [1] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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Cour d'appel 2023-12-19 | Jurisprudence Berlioz