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Cour de cassation, 12 mai 1976. 75-12.700

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

75-12.700

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 1976

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ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ; QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Cour de cassation 1976-05-12 | Jurisprudence Berlioz