Cour de cassation, 05 juin 1985. 85-40.522

ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ; QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE RHONE POULEC CHIMIE DE BASE ;