Cour de cassation, 21 avril 2020. 19-83.917

N° H 19-83.917 F-N N° 674 SM12 21 AVRIL 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. W... R..., M. X... A..., partie civile ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2019, qui a condamné le premier, pour harcèlement moral au préjudice de M. D... S... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, mais l'a relaxé du chef de harcèlement moral vis à vis du second. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Gatineau-Fattaccini, avocats de M. W... R..., et de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. X... A..., les observations de Me Balat, avocat de M. D... S..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... devra payer à M. S... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt.