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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.066

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.066

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 21-24.066 Demandeur(s) : la société GCA-entreprises Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Le Prestige Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 60800 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société GCA-entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2022, la SCP Alain Bénabent , agissant au nom de la société GCA-entreprises, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société GCA-entreprises de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz