Cour de cassation, 16 octobre 1990. 89-05.032

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de B..., épouse A..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que les faits contenus dans le rapport d'enquête sociale n'impliquaient pas que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant Magalie soit en danger auprès de sa mère, ont ainsi statué, contrairement aux allégations du moyen, sur les faits qui leur étaient soumis et légalement justifié leur décision au regard des articles 378-1 et 379-1 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.