Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.252

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 21-22.252 Demandeur(s) : la société MAPA-MAB SGAM Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Le Maximilien et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50338 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MAPA-MAB SGAM (société de groupe d'assurance mutuelle) dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée MAPA-RCBF SGAM, a formé un pourvoi le 7 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Maximilien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Move, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022