Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-40.362

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le document signé le 3 avril 2002 engageait les parties et mettait fin au contrat de travail ; que l'employeur n'ayant pas respecté cet engagement, l'accord transactionnel postérieur devait être annulé ; Attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AAF La Providence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.