Cour de cassation, 13 février 1980. 79-60.275

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU20 AVRIL 1810, DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DES METAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE REPRESENTATIF ET QUALIFIE POUR PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL DE LA SOCIETE LA PRECISION INDUSTRIELLE EN DATE DU 20 AVRIL 1979, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE DE SIMPLES OUVRIERS ET EMPLOYES NE POUVAIENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT NI ETRE PRESENTES PAR LUI COMME CANDIDATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD NATIONAL DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NE MENTIONNE PAS DE TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LE PREMIER COLLEGE, QUE LES ELUS OUVRIERS ET EMPLOYES ONT ETE ILLEGALEMENT PRESENTES PAR LE SYNDICAT QUI N'ETAIT PAS EN DROIT DE LES ADMETTRE COMME ADHERENTS, ET ALORS, ENFIN, QUE NI SES EFFECTIFS OUVRIERS OU EMPLOYES, NI LE SUCCES DE SES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES NI SES PRESENTATIONS DE CANDIDATS A DES ELECTIONS ANTERIEURES NE POUVAIENT FAIRE ADMETTRE UNE REPRESENTATIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT COMPTAIT, EN L'ESPECE, 59 ADHERENTS DANS LE PREMIER COLLEGE SUR 160 ELECTEURS INSCRITS ET QUE SON INFLUENCE ETAIT CONFIRMEE PAR LE RESULTAT DES ELECTIONS LITIGIEUSES OU SUR QUATRE POSTES A POURVOIR LES TROIS CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AVAIENT ETE ELUS AVEC PLUS DE LA MOITIE DES VOIX ; QUE SA PARTICIPATION AUX ELECTIONS ANTERIEURES ETABLISSAIT L'ANCIENNETE DE SA REPRESENTATIVITE DANS CE COLLEGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI, SELON SES STATUTS, IL SE SERAIT AGI D'UN SYNDICAT CATEGORIEL DE CADRES ET TECHNICIENS, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN FAIT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA PRECISION INDUSTRIELLE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.