Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/07003

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 144A route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX Tél : 03.88.55.94.33 REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S N° RG : 24/7003 Minute n° JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE SA WURTH FRANCE Zone Industrielle Ouest Rue Georges Besse 67150 ERSTEIN Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg CONTRE DEFENDEUR Monsieur [T] [N], Entrepreneur individuel 25 Boulevard du Puy Negre 19300 EGLETONS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : M. SCHWARTZ DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 1 203,90 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 305 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 305 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 1 203,90 euros (mille deux cent trois euros et quatre vingt dix cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, date de la notification de la demande ; CONDAMNE Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 305 euros (trois cent cinq euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [N], entrepreneur individuel aux entiers frais et dépens ;  CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY