Cour de cassation, 11 juin 1981. 80-10.247

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-EST, CREANCIERE DE LA SOCIETE GIVORDINE DE VIANDES EN VERTU DE DEUX CHEQUES, A SAISI UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X..., PRIS COMME CAUTIONS DE LA SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MOTIF PRIS QUE LES DEUX CHEQUES ETAIENT DES FAUX ET QUE LEUR FALSIFICATION FAISAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE; QUE, DECLARANT STATUER HORS DU CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET LE RENVOI DE L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE COMMANDEMENT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LE JUGEMENT ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE.