Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.967

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Y 21-22.967 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 Ordonnance : 50479 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [K], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son recouvreur, la société Mcs et associés, société par actions simplifiée, dont le siège sociale est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse régionale du Crédit agricole du Nord Est. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022