Cour de cassation, 20 septembre 2006. 04-40.297

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de la société Chateauform : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à l'activité de l'employeur ; Sur le pourvoi incident des époux X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident des époux X... qui n'est pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société Chateauform ; DECLARE non admis le pourvoi incident de M. et Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.