Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.990

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : G 22-19.990 Demandeur(s) : la société Swisslife assurance de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société BPCE IARD Ordonnance : 50241 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Swisslife assurance de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BPCE IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023