Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 24/00313

Minute n° 26/00376 ctx protection sociale N° RG 24/00313 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Grégory MALENGE Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée par Me [X] DEFENDERESSE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 4] [Localité 3] non comparante,représentée par M.[T],muni d’un pouvoir Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laure HELLENBRAND ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES le PROCEDURE A l'audience du 06 Février 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de sa demande. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le six Février. et signé par : LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :