Cour de cassation, 11 juillet 2006. 04-11.535

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 : DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.