Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 23/11851
jurisprudence.case.jurisdiction :
Tribunal judiciaire
jurisprudence.case.number :
23/11851
jurisprudence.case.decisionDate :
21 décembre 2023
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11851
N° Portalis 352J-W-B7H-C2J4U
DEMANDEUR
SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI - #D1982
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Décembre 2023
La Greffière La Présidente
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 12 Juin 2024 à 14 H 00,
Le 21/12/2023 La Présidente
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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