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Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 23/11851

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

23/11851

jurisprudence.case.decisionDate :

21 décembre 2023

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/11851 N° Portalis 352J-W-B7H-C2J4U DEMANDEUR SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI - #D1982 DEFENDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 21 Décembre 2023 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 12 Juin 2024 à 14 H 00, Le 21/12/2023 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

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Tribunal judiciaire 2023-12-21 | Jurisprudence Berlioz