Cour de cassation, 10 juillet 1996. 94-18.723

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 un arrêt de la cour d'appel de Florence portant condamnation pécuniaire d'une société SARL Giedam envers M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de la Convention, la révision au fond de la décision étrangère est interdite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la SA General Y... 5L (GT5L), poursuivie en exécution, faisait valoir qu'elle était une société distincte de la SARL Giedam, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.