Cour de cassation, 06 décembre 2018. 17-21.851

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1509 F-D Pourvoi n° C 17-21.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Gageron, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution casino France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gageron , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Gageron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Distribution casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.