Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.374
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-21.374
jurisprudence.case.decisionDate :
23 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: N 22-21.374
Demandeur(s)
: la société Corsica ferries
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: M. [L]
Ordonnance
: 50387
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Corsica ferries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 13 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
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