Cour de cassation, 19 avril 1984. 84-60.333

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DE M DOMINIQUE Z..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MELLE MICHELLE Y..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS RECU DE CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 24 JANVIER 1984 AUX ELECTEURS ET ELECTRICES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES FIGURAIENT SUR LE RECOURS D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1984, QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A CETTE DATE ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBEREE ; ET ATTENDU, QUE SELON LES ARTICLES R 15 ET R 15-1 DU CODE ELECTORAL, LA DECISION PRISE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST NOTIFIEE, DANS LES TROIS JOURS, PAR LE SECRETARIAT GREFFE A L'ELECTEUR INTERESSE A TOUTES LES PARTIES ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS DE CETTE NOTIFICATION ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE CONVOQUER L'ELECTRICE INTERESSEE POUR L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1984, A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;