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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 21/04884

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/04884

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG73 Ordonnance n° 2025/M208 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Vu l'instance opposant : SOCIETE GINVE MODAS S.L (SDE) Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A.S. DIESEL FRANCE Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SOCIETE GINVE MODAS S.L (SDE) ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 10 juillet 2025 copie adressée aux parties le : 10 juillet 2025 Le greffier

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz