Cour de cassation, 19 avril 1985. 83-15.271

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE RECHERCHER UN ELEMENT DE PREUVE, PRECEDEMMENT ACCORDEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE A LA SOCIETE TRINKAUS ET BURKARDT POUR SON UTILISATION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A LA SOCIETE COINTREAU HOLDING, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'UNE TELLE DECISION QUI SE BORNE A STATUER SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER UNE PARTIE DU FOND DONT LA COUR D'APPEL RESTE SAISIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;