Cour de cassation, 18 novembre 2003. 02-15.744

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location précisait à la rubrique "Emplacement de stationnement" que celui-ci "est décrit en annexe 1 et est indivisible de la location principale dont il forme un accessoire" et indiquait en page trois que "le détail de la première quittance liée à l'emplacement de stationnement est précisé en annexe 1" et constaté que l'avenant devant constituer l'annexe 1 n'avait pas été rédigé ni signé, le tribunal, sans dénaturer le bail, en a déduit que la société bailleresse n'était pas tenue contractuellement de fournir à M. X... un emplacement de stationnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.