Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/03776
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
25/03776
jurisprudence.case.decisionDate :
5 mars 2026
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COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/02953 du : 10 Juillet 2025
N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00005
M. [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant établissement secondaire sous le n° RCS 843 407 214 0
0066
[Adresse 1], venant aux droits de ka
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRAN
CE, en vertu d'un acte de cession en date du 29 juillet 2024
rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP
THOMAZON AUDANT BICHE, Commissaire de Justice en date du 20
septembre 2024 contenant des annexes visant nomément la so
[S] [X]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°25/02953 en date du 10 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 février 2026,
Vu l'article 902 du Code de procédure civile,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/02953, faute de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/02953, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [A] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
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