Cour de cassation, 15 février 1982. 80-13.004

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE BMW IMPORT, QUI A PRIS DEPUIS LA DENOMINATION BMW FRANCE , A CONCEDE A LA SOCIETE POMIERS LE 14 JUIN 1975, PAR CONTRAT EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1975, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE SA MARQUE DANS UN SECTEUR DONNE, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE POMIERS, QUI, EN COURS DE CONTRAT, AVAIT ETENDU SES ACTIVITES EN S'ASSURANT L'EXCLUSIVITE DES VEHICULES DE MARQUE FORD, AVAIT MECONNU SES ENGAGEMENTS DE NE PAS ACCEPTER, SANS SON ACCORD PREALABLE ET ECRIT, D'AUTRES CONTRATS DE CONCESSION DE LA PART D'UN CONCURRENT, ELLE A RESILIE LE CONTRAT QUI LES LIAIT LE 24 SEPTEMBRE 1976 TOUT EN EXECUTANT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE LES COMMANDES PASSEES DANS LA LIMITE DES QUOTAS PREVUS AU CONTRAT, QUE LA SOCIETE GARAGE POMIERS A ASSIGNE LA SOCIETE BMW FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET POUR NON-RENOUVELLEMENT DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE POMIERS, EN ACCEPTANT L'EXCLUSIVITE DES AUTOMOBILES FORD, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENVERS LA SOCIETE BMW, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LA SOCIETE POMIERS AIT EU CONTRACTUELLEMENT A DEMANDER L'AUTORISATION A LA SOCIETE BMW FRANCE COMME ELLE L'A FAIT, EN DONNANT SES RAISONS, APRES DES POURPARLERS "DE VIVE VOIX, SEMBLE-T-IL" OU ELLE A PU PENSER RENCONTRER UN ECHO FAVORABLE, JUSQU'AU MOMENT OU PAR LETTRE DU 7 MAI 1976 ELLE A, "AVEC FRANCHISE", INFORME LA SOCIETE BMW FRANCE DE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE FORD ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DU 14 JUIN 1975 QUE, SELON L'ARTICLE 3 VI, LA SOCIETE POMIERS S'INTERDISAIT DE VENDRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS CONCURRENTS SAUF AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DE LA SOCIETE BMW QUI DEVAIT ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE ET SE PRONONCER EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION FINANCIERE ET COMMERCIALE DE LA "CONCESSION", QUE, SELON L'ARTICLE 13 DUDIT CONTRAT, EST CONSIDEREE, COMME FAUTE GRAVE, PERMETTANT A LA CONCEDANTE DE RESILIER LE CONTRAT PAR SIMPLE NOTIFICATION ET SANS PREAVIS AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 16, L'ACCEPTATION, SANS ACCORD PREALABLE ET ECRIT, D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LA PART D'UNE AUTRE MARQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BMW FRANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE POMIERS, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE LA SOCIETE BMW FRANCE A MIS FIN AVEC BRUSQUERIE A LA CONVENTION LES UNISSANT ET A AINSI COMMIS UN ABUS DE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BMW QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1976 N'AVAIT EN FAIT PAS MIS FIN A LEURS RELATIONS, MAIS OFFRAIT A LA SOCIETE POMIERS DE LIVRER LES "PRODUITS CONTRACTUELS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 ET DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE L'ANNEE 1976", QUE CETTE PROPOSITION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE POMIERS, QUE LE CONTRAT, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, AVAIT ETE CONDUIT JUSQU'A SON TERME QUE LES OBJECTIFS ARRETES PAR LES PARTIES AVAIENT ETE ATTEINTS, ET QUE, SI LES COMMANDES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE SATISFAITES, C'ETAIT INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE BMW FRANCE QUI SE TROUVAIT TENUE PAR LE CONTINGENTEMENT IMPOSE, EN FONCTION DES QUOTAS PREVUS, PAR LA SOCIETE ALLEMANDE BMW AG, FABRICANT DES VEHICULES IMPORTES DANS LA DEPENDANCE DE LAQUELLE ETAIT LA CONCEDANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.