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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-21.021

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.021

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : G 21-21.021 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : le Crédit municipal de Toulon et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 60611 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [H], domicilié [Adresse 17], [Adresse 17], a formé un pourvoi le 10 août 2021, suivi d'un pourvoi rectificatif du 12 octobre 2021, contre le jugement rendu le 10 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige l'opposant : 1°/ au Crédit municipal de Toulon, dont le siège est [Adresse 16], [Adresse 16], 2°/ à la société Oney bank, dont le siège est [Adresse 11], [Adresse 11], 3°/ à la banque Revillon, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société Crédit agricole consumer finance, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Toyota Kreditbk Gmbh-France FI AG, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société BPCE financement, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la société Financo, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la banque Socram, dont le siège est [Adresse 4], 10°/ à la société Orange bank, dont le siège est [Adresse 13], [Adresse 13], 11°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [Adresse 14], 12°/ à la Société européenne de développement de financement (SEDEF), dont le siège est [Adresse 5], 13°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 12], 14°/ à la société Floa bank Floa Pay, dont le siège est [Adresse 15], exerçant sous l'enseigne Banque Casino, 15°/ à la société BNP paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1], 16°/ à la direction générale des finances publiques (DGFP), dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne du directeur général des finances publiques. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de M. [R] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz