Cour de cassation, 14 avril 2022. 17-18.158

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ONLPerOff Pourvoi n°: P 17-18.158 Demandeur: la société Ba Défendeur: la société FLH Relevé d'office de la péremption n° : 842/21 Ordonnance n° : 90436 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 février 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-18.158 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la société Ba à la société FLH ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 juillet 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'ordonnance d'injonction du 6 janvier 2022 ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle. Aucune notification régulière par voie postale ou de signification par huissier de l'ordonnance de radiation n'ayant été produite par la société FLH, malgré notre ordonnance du 6 janvier 2022, le délai de péremption n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 17-18.158 ne peut pas être constatée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie [F]