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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-25.375

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.375

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 21-25.375 Demandeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Goodyear France Ordonnance : 60817 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le comité social et économique de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à la société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz