AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 septembre 2003), n'ayant pas alloué d'indemnité compensatrice de congés payés mais une somme à titre de dommages-intérêts au moins égale au montant des rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de l'IDF Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
