Cour de cassation, 12 janvier 2023. 19-10.429

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1432/21 Ordonnance n° : 90033 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse d'épargne Cepac, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Dia, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-10.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Dia à la société Caisse d'épargne Cepac ; Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Caisse d'épargne Cepac demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites, que l'envoi en recommandé de l'ordonnance de radiation du 20 juin 2019 a été distribué le 23 novembre 2022, de sorte que le délai de deux années à l'issu duquel la péremption est prononcée, n'a commencé à courir qu'à compter de cette dernière date. Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête. EN CONSÉQUENCE : La requête est rejetée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer