Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-17.081

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-17.081 Demandeur: M. [Y] Défendeur: Mme [F] Requête n°: 1584/21 Ordonnance n° : 90635 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [F], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocats à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 décembre 2021 par laquelle Mme [I] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-17.081 formé le 25 mai 2021 par M. [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation reçues après les débats ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. M. [T] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Par ailleurs, le représentant de M. [T] [Y] produit des observations au-delà de l'audience. Dès lors, la requête doit être accueillie, et il y a lieu d'écarter les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.001 est radiée. Les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation sont rejetées. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy