Cour de cassation, 11 juin 1981. 80-10.875

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS QUI, EN 1961, A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE E COIGNET, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1979) DE L'AVOIR, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, DEBOUTEE DE SON ACTION CONTRE CETTE ENTREPRISE EN REPARATION DE DESORDRES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, << A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LES CONSTRUCTEURS DEMEURENT RESPONSABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DROIT COMMUN DES DESORDRES QUI PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PROUVEES QU'ILS ONT COMMISES DANS L'EXECUTION DU MARCHE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 1792 ET 2270 DU MEME CODE >>; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SAUF DOL OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN QUI LEUR INCOMBENT EN RAISON DES VICES CACHES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS Y... DE L'EDIFICE; ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES DESORDRES DES BATIMENTS NE PROVIENNENT PAS D'UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT DE LA SOCIETE COIGNET ET QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE CETTE ENTREPRISE N'EST DEMONTREE;QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT ENONCE QU'ETAIT IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CORMEILLAIS MAITRE D'X..., PLUS DE 10 ANS APRES RECEPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.