Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/00073

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH7D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de la saisine : 05 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.C.M. SPORTS GEVRES Représentée par Me Mickaël MACE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25.459 INTIMEE S.A.S. INITIAL -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Par déclaration du 19 décembre 2025, la société Sports Gèvres a relevé appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la société Initial. Par conclusions du 24 février 2026, la société Sports Gèvres a indiqué se désister de son appel. EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Sports Gèvres ne contient pas de réserves. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 2 PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Sports Gèvres à l'encontre de la société Initial. DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que la société SCM Sports Gèvres conservera les dépens de l'instance. A [Localité 2], le 03 mars 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état