Cour de cassation, 06 décembre 2005. 04-18.094

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse d'achat mais qui a souverainement retenu que la mention "bon pour accord" apposée sous leur signature par les vendeurs n'avait pas eu pour effet de manifester leur accord sur le prix offert par les acquéreurs, qui était demeuré réservé, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la vente était nulle comme conclue sous une condition potestative et a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la clause pénale insérée à cette vente nulle ne pouvait être valablement invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.