Cour de cassation, 19 décembre 1994. 94-84.651

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre l'arrêt n 484 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 juillet 1994, refusant la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ce document, qui ne porte pas la signature du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi, faute de moyen produit dans le délai prévu à l'article 567-2, alinéa 2, du Code précité, le demandeur sera déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;