Cour de cassation, 13 février 1980. 78-14.335

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COUVERTURE, CHAUFFAGE, MAZOUT (SCPCM) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1978), D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR DAME X... EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE DE SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE ACTION AYANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPEL EN LA CAUSE A LA NOTION DE BREF DELAI ETRANGERE AU REGIME DE GARANTIE DES CONSTRUCTEURS INSTITUE PAR CES TEXTES (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE, FAUTE D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE L'UNE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE GARANTIE, LAQUELLE NE JOUE QUE SI LE VICE ALLEGUE CONCERNANT UN GROS OUVRAGE AFFECTE LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION OU LA REND IMPROPRE A SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT B... EU POUR BUT DE RENDRE PROPRE A SON USAGE NORMAL L'INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE ; QUE, DE CE MOTIF D'OU IL RESULTE QUE LE VICE AFFECTANT L'INSTALLATION AVAIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, ABSTRACTION FAITE AU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU BREF DELAI D'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SCPCM REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CONFIRMER L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., EVALUATION CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UNE INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE PENDANT DEUX ANS ET DEMI ET S'ELEVANT SUIVANT LA COUR D'APPEL, A 12 000 FRANCS PLUS 663 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT TOUJOURS OFFERTE A REALISER LES TRAVAUX PRECONISES PAR LE SIEUR A... MAIS QU'ELLE AVAIT ETE RETARDEE DANS SON TRAVAIL PAR LE FAIT QUE DIVERS CO-PROPRIETAIRES LUI AVAIENT REFUSE L'ACCES DE LEUR APPARTEMENT, AINSI QUE POUR FINIR PAR LE MAUVAIS VOULOIR DE DAME X... QUI S'ETAIT REFUSEE EN OCTOBRE 1971, ALORS QUE LES BOUTEILLES A PURGE PRECONISEES PAR A... ALLAIENT ETRE INSTALLEES, A TOUTE INTERVENTION DANS SES LOCAUX PRIVATIFS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SE DEDUISAIT DES MOTIFS CLAIRS ET PRECIS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOMME DE 12 000 FRANCS A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... EN RAISON DU VICE AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE INCLUAIT, POUR UN MONTANT DE 663 FRANCS, LE REMBOURSEMENT DES APPAREILS ELECTRIQUES D'APPOINT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARAIT CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT CUMULATIF DE CES DEUX SOMMES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE MOYEN QUI NE PRECISE PAS QUELS DOCUMENTS LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES EST, EN SA PREMIERE BRANCHE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A CONDAMNE LA SCPCM A VERSER LA VALEUR DES APPAREILS D'APPOINT A DAME X... QUE CONTRE LEUR RESTITUTION PAR CELLE-CI A CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS, NE S'EST PAS CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SCPCM A GARANTIR DAME Z... DES CHARGES DE CO-PROPRIETE RELATIVES AU CHAUFFAGE DANS LA LIMITE DE 3 000 FRANCS CORRESPONDANT AUX SERVICES NON RENDUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ACCORDER A DAME X... UNE REPARATION EXCEDANT SON PREJUDICE, LUI ALLOUER TOUT A LA FOIS L'INDEMNISATION DES TROUBLES RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE COLLECTIF, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ELECTRICITE EXPOSES POUR COMPLETER LE CHAUFFAGE ET LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE CO-PROPRIETE CORRESPONDANT AU COUT DE CE COMPLEMENT DE CHAUFFAGE QUE N'AVAIT PU ASSURER L'INSTALLATION COLLECTIVE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT EVALUE L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LE MONTANT DE LA REPARATION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION AVAIENT ENTRAINE POUR DAME Y... DE CHAUFFAGE A PAYER AU SYNDICAT QUI AVAIT ASSUME LES FRAIS D'UN CHAUFFAGE NORMAL EN L'ETAT DEFICIENT DE L'INSTALLATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.