Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-24.377

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 21-24.377 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60550 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022