Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-12.177

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 21-12.177 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : le préfet de la Gironde et autre Ordonnance : 50363 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [Y], domicilié chez Mme [I] [U], avocate, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2021 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 1], [Adresse 3], représentant l'Etat, 2°/ au procureur général près la Cour d'Appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022