Cour de cassation, 03 décembre 2002. 99-13.470

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Camille X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 janvier 1999 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que M. Camille X... est décédé le 1er janvier 2000 et que Mme Christine Di-Pietro, épouse Y..., et M. Michel X..., respectivement fille et fils de M. Camille X..., ainsi que M. André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Marie-Camille Y... et François Y..., après autorisation préalable du juge des tutelles, ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession de M. Camille X... ; qu'il en résulte que les héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. Camille X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.