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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.981

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.981

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-23.981 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Loire et soleil et autre Ordonnance : 60650 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Cantin immobilier, dont le siège est situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Loire et soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz