Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.981
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.981
jurisprudence.case.decisionDate :
21 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 21-23.981
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la société Loire et soleil et autre
Ordonnance
: 60650
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Cantin immobilier, dont le siège est situé
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Loire et soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à l'association Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
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