Cour d'appel, 01 octobre 2012. 11/01081

ARRET N. RG N : 11/ 01081 AFFAIRE : Patricia C...épouse X... C/ Alain X... RJ-iB divorce Grosse délivrée la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 1ER OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le premier octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Patricia C...épouse X... de nationalité Française née le 29 Mai 1965 à BRIVE (19100) Profession : Agent de service, demeurant ...19520 CUBLAC représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUIN 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Alain X... de nationalité Française né le 19 Décembre 1961 à TERRASSON LA VILLEDIEU (24) (24120), demeurant ...19520 CUBLAC représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Christine MARCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 20 août 2012 et visa de celui-ci a été donné le même jour. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Octobre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maîtres CATHERINOT et MARCHE, avocats, ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure et ont déposé leur dossier. Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Patricia C...épouse X...est appelante du jugement de la juridiction des affaires familiales de Brive du 30 juin 2011 qui a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué le projet de partage des biens mobiliers présenté par eux, constaté le désaccord des parties sur la valeur de l'immeuble commun, rejeté la demande d'expertise. Vu les conclusions de Patricia C... du 31 janvier 2012 et celles d'Alain X...du 15 juin 2012. Alain X...et Patricia C... se sont mariés le 21 juillet 1990. Deux enfants sont nés. Alain X...a déposé une requête en divorce le 21 février 2008. Suivant ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2008 : - Madame C... s'est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - la remise des vêtements et effets personnels du concluant a été ordonnée, - la poursuite de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur Lucille a été ordonnée, - la résidence de l'enfant mineur a été fixée chez la mère, - le droit de visite et d'hébergement du père sur cet enfant a été réglementé, - la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille a été fixée à la somme de 250 €, - celle à l'entretien de l'enfant majeur Rémy à 100 € par mois, - Me D..., huissier de justice à Brive, a été désigné pour faire inventaire des biens meubles et ce aux frais de Monsieur X..., - il a été pris acte de ce que les parties s'étaient accordées pour confier à la SCP MEYJONADE-CHAYLA, notaires à LARCHE pour Madame, le projet de liquidation de leur communauté, étant précisé que ces notaires n'interviendront pas en tant qu'experts. Le 26 février 2009, Alain X...a assigné Patricia C...en divorce. Cette dernière limite son appel à la liquidation des intérêts patrimoniaux. Un inventaire et un projet de partage ont été établis. En première instance, Patricia C... a demandé le partage de la communauté suivant le projet établi. Le premier juge a constaté que les parties sont parvenues à un accord particulier sur l'inventaire des biens mobiliers et sur les modalités de leur partage. A juste titre, il a rejeté la demande d'expertise de la valeur de l'immeuble commun. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, Condamne Patricia C...épouse X...aux dépens d'appel, Autorise Maître Debernard-Dauriac, avocat au barreau de Limoges, membre de la SCP Debernard-Dauriac " LEX AVOUE LIMOGES ", à recouvrer directement contre elle ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, Condamne Patricia C...épouse X...à payer à Alain X...la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.