Cour d'appel, 25 juin 2015. 14/11991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11991 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° 13/00488 APPELANTE SOCIETE RENAULT [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Béatrice POLA, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 INTIMES Monsieur [W] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne Monsieur [N] [T] [Adresse 9] [Adresse 9] non comparant Monsieur [U] [E] [Adresse 11] [Adresse 11] comparant en personne Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [O] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] comparant en personne Monsieur [L] [D] [Adresse 10] [Adresse 10] comparant en personne Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne Monsieur [M] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] comparant en personne Monsieur [Y] [A] [Adresse 7] [Adresse 7] comparant en personne SYNDICAT CGT RENAULT LARDY [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1485 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur l'appel formé par la société RENAULT contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2014 (et non le 21 octobre 2014, comme le mentionne par erreur la déclaration d'appel sans pour autant créer d'incertitude sur la décision critiquée, précisément identifiée par son numéro d'inscription au répertoire général et par le nom des parties) par le conseil de prud'hommes d'ÉVRY (formation de référé statuant à l'issue d'une audience de départage) qui, saisi par neuf salariés et par le syndicat CGT RENAULT LARDY dans le cadre d'instances distinctes, a': - ordonné la jonction des différentes instances, - dit recevable l'action, - ordonné à la société RENAULT de remettre au crédit du compteur transitoire de chacun des demandeurs les heures indûment prélevées sur leur compte épargne formation, à hauteur de': - 60,5 heures pour M. [W] [G], - 122 heures pour M. [N] [T], - 70 heures pour M. [Z] [P], - 88,5 heures pour M. [O] [B], - 113 heures pour M. [L] [D], - 86 heures pour M. [K] [Q], - 47 heures pour M. [M] [F], - 37 heures pour M. [Y] [A], - rejeté la demande formée par M. [U] [E] à ce même titre, - condamné à titre provisionnel la société RENAULT à payer une somme de 500 euros au syndicat CGT RENAULT LARDY au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, - condamné à titre provisionnel la société RENAULT à payer à chacun des demandeurs la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société RENAULT aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience du 21 mai 2015 pour la société par actions simplifiée RENAULT, auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelante, qui demande à la cour de': - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné que des heures soient à nouveau imputées sur le compte épargne formation des demandeurs, - ordonner le remboursement par ceux-ci de la somme versée au titre des frais irrépétibles, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [U] [E], - infirmer l'ordonnance sur la recevabilité de l'action du syndicat CGT RENAULT LARDY et la condamnation à des dommages et intérêts au profit de ce syndicat, - dire la demande de ce syndicat irrecevable et lui ordonner de rembourser la somme de 500 euros versée à titre de dommages et intérêts'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour MM. [W] [G], [N] [T], [Z] [P], [O] [B], [L] [D], [K] [Q], [M] [F], [Y] [A] et [U] [E] et pour le syndicat CGT RENAULT LARDY, auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des intimés, qui pour certains forment un appel incident et demandent à la cour de': - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions relatives à M. [U] [E], - l'infirmer partiellement à l'égard de MM. [W] [G] et [Z] [P] et du syndicat CGT RENAULT LARDY, - la confirmer pour ce qui concerne les autres concluants, - ordonner à la société RENAULT de remettre au crédit du compteur transitoire de chaque salarié les heures indûment prélevées sur leur compte épargne formation, soit': - 98,5 heures pour M. [W] [G], - 122 heures pour M. [N] [T], - 18 heures pour M. [U] [E], - 104,5 heures pour M. [Z] [P], - 88,5 heures pour M. [O] [B], - 123,51 heures pour M. [L] [D], - 86 heures pour M. [K] [Q], - 75 heures pour M. [M] [F], - 37 heures pour M. [Y] [A], - condamner à titre provisionnel la société RENAULT au paiement d'une somme de 5'000 euros au syndicat CGT RENAULT LARDY au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, - allouer une indemnité de 1'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs'; SUR CE, LA COUR Sur les éléments du litige Les neuf personnes physiques intimées sont des salariés de la société RENAULT et travaillent dans l'établissement de LARDY (Essonne) de cette société. Il a été conclu au sein de la société RENAULT le 2 avril 1999 un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail, qui comprend un chapitre 4, consacré à la formation, créant un droit individuel à la formation et ouvrant un compte épargne formation à chaque salarié à compter du 1er septembre 1999, alimenté selon des modalités stipulées par catégories (ingénieurs et cadres, d'une part, employés, techniciens, agents de maîtrise -'ETAM'- et agents productifs RENAULT -'APR'-, d'autre part). Un accord de groupe du 13 mars 2013 («'contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de RENAULT en France'») a mis fin à ce régime de droit individuel à la formation conventionnel, remplacé par le régime légal, et a fermé les comptes épargne formation correspondants, les jours capitalisés étant recueillis dans un compte transitoire dont les modalités d'utilisation jusqu'à la fin de l'année 2016 sont détaillées. Estimant que la société RENAULT avait indûment débité, entre les mois de décembre 2010 et janvier 2013, leur compte épargne formation de temps de formation relevant de son obligation en qualité d'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces neuf salariés, ainsi que le syndicat CGT RENAULT LARDY, ont saisi le 26 décembre 2013 le conseil de prud'hommes d'ÉVRY en référé de la procédure dans le cadre de laquelle a été rendue la décision déférée. Sur les règles applicables Compte tenu de la date des opérations litigieuses de débit sur les comptes épargne formation, sont applicables au présent litige les dispositions du chapitre III du titre II (dispositifs de formation professionnelle continue) du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, chapitre alors intitulé «'droit individuel à la formation'». Aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinées à assurer, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, l'adaptation du salarié au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, qui constituent un temps de travail effectif (chapitre premier) et des formations à l'initiative du salarié effectuées notamment dans le cadre du congé individuel de formation (chapitre II), le chapitre III organisait le droit individuel à la formation, créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont la mise 'uvre «'relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur'» (article L'6323-9, premier alinéa), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L'6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte les dites priorités, «'est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'» (article L'6323-9, alinéa 2), et que les actions de formation exercées dans ce cadre «'se déroulent en dehors du temps de travail'» (article L 6323-11), sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que «'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail'». Préalablement à la création de ce droit individuel à la formation légal, l'accord susvisé du 2 avril 1999 conclu au sein de la société RENAULT avait créé un droit individuel à la formation conventionnel, prévoyant un crédit d'heures annuel (de 25 heures à six jours, selon les catégories) qui s'est révélé supérieur au crédit légal de vingt heures (article L'6323-1). Cet accord était également plus favorable que le régime légal, notamment en ce qu'il ne prévoyait pas de plafond à la capitalisation des heures versées d'une année sur l'autre, au contraire du plafond légal de cent vingt heures institué par l'article L'6323-5, organisait une indemnisation des heures non prises en cas de rupture du contrat de travail, exclue par l'article L'6323-17, et n'était pas réservé aux salariés bénéficiant d'une ancienneté au moins égale à un an (article D'6323-1). Des accords de branche conclus le 20 juillet 2004 et le 1er juillet 2011 ont défini des formations prioritaires, dont une très longue liste est énumérée à l'article 41 de l'accord de 2011, et, pour le reste, ont repris pour l'essentiel les dispositions légales, renvoyant à d'éventuels accords d'entreprise la définition de règles plus favorables. Le régime du droit individuel à la formation conventionnel institué par l'accord du 2 avril 1999 est, en revanche, moins favorable que le régime légal en ce qu'il tend à confondre le droit individuel à la formation avec le plan de formation, ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.2.2.1 (demande de formation au titre du compte épargne formation)': «'ce droit s'exerce dans le cadre du plan de formation, soumis à l'information et à la consultation du comité d'établissement, et du budget de formation'». Les dispositions légales, au contraire, distinguent entre le plan de formation par lequel l'employeur met en 'uvre ses propres obligations en la matière, telles qu'elles résultent du chapitre premier susvisé, et le droit individuel à la formation, qui concerne plus largement les actions de formation énumérées à l'article L'6323-8, soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et les actions permettant d'obtenir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme. Pour autant, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, cette formulation légale n'exclut pas les actions de formation visant à l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, dès lors qu'elles ne sont pas imposées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, mais qu'elles relèvent de l'initiative du salarié. C'est sur ce second point que le dispositif conventionnel est moins favorable que le dispositif légal. Si l'article L'6323-9 dispose, ainsi qu'il a été dit, que «'la mise en 'uvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur'», l'accord du 2 avril 1999 stipule pour sa part (article 4.2.2.1) que «'la demande de formation est présentée par le salarié ou la hiérarchie lors d'une réflexion menée en commun sur le développement des compétences ou à l'occasion de l'entretien annuel'». Une telle stipulation est incompatible avec le dispositif légal, qui réserve l'initiative au seul salarié, même si le choix de l'action de formation que celui-ci envisage doit ensuite être approuvé par l'employeur. Il en résulte que seules doivent être respectées, s'agissant de l'initiative de la formation prise en compte au titre du droit individuel à la formation conventionnel, les règles applicables en la matière au droit individuel à la formation légal. C'est, en effet, à tort que la société RENAULT argue des dispositions de l'article L'6323-6 qui prévoient qu'«'une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en 'uvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans'» et sous réserve des règles de cumul propres aux salariés à temps partiel, pour soutenir que seule cette durée cumulée présenterait un caractère d'ordre public, et que les autres règles de mise en 'uvre, y compris celle relative à l'initiative du salarié, seraient de caractère supplétif. Contrairement à cette argumentation, ce texte cantonne la possibilité de déroger à la loi à la question des modalités du cumul des droits acquis annuellement, dans les limites qu'il précise, étant observé que l'article L'6323-8 prévoit également la possibilité du recours à un accord collectif sur une question distincte, celle des actions de formation prioritaires, et que la formulation de l'article L'6323-9, qui instaure une garantie pour le salarié, celle d'être à l'initiative du choix des actions de formation engagées dans le cadre du droit individuel à la formation, exclut toute dérogation. La société RENAULT fait encore valoir en vain qu'il conviendrait de distinguer entre, d'une part, les vingt heures qui seraient portées au crédit du compte épargne formation en application du droit individuel à la formation légal et, d'autre part, les heures excédentaires stipulées par l'accord du 2 avril 1999, lesquelles se rapporteraient à son plan de formation annuel, alors que le dit accord, conclu antérieurement à la création du droit individuel à la formation légal, ne fait évidemment aucune différence entre les deux régimes, et qu'il ne reste globalement applicable, après cette entrée en vigueur, qu'en ce qu'il est plus favorable, mais ne saurait être encore appliqué, en ce qu'il est moins favorable. Seules des actions de formation dont le salarié a pris l'initiative peuvent donc être débitées de son compte épargne formation au titre du droit individuel à la formation conventionnel, cette règle devant s'appliquer d'autant plus strictement lorsque sont concernées des actions de formation entrant dans le champ de celles que l'employeur pourrait imposer dans le cadre du chapitre premier susvisé, qui, si elles ne sont pas effectuées à l'initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, doivent alors être considérées comme effectuées dans le cadre du plan de formation, et comme entrant dans le temps de travail effectif, et ne sauraient en conséquence être débitées du compte épargne formation. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il convenait de rechercher si les formations effectuées par le salarié et débitées de son compte épargne formation relevaient ou non d'une demande expresse de sa part, excluant toute contrainte de l'employeur. Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article R'1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite'». Il résulte de ce qui précède que le retrait par l'employeur d'heures créditées sur le compte épargne formation des salariés en vertu des dispositions légales et conventionnelles susvisées est susceptible de constituer, s'il est irrégulier, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société RENAULT à l'action des salariés, fin de non-recevoir qui n'est d'ailleurs plus soutenue en appel. L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée de ce chef. Sur les modalités du décompte des actions de formation L'employeur ayant pris l'initiative de retirer des heures figurant au crédit du compte épargne formation du salarié, c'est à lui qu'il incombe d'établir qu'il était fondé à le faire en application des règles légales et conventionnelles susvisées. C'est donc à tort que la société RENAULT fait grief aux premiers juges d'avoir procédé à une inversion de la charge de la preuve. Les salariés soutiennent expressément (page 18 de leurs conclusions) que toutes les formations au titre desquelles ils ont vu leur compte épargne formation débité leur ont été imposées. C'est en vain que, pour les contredire, l'employeur se prévaut du fait que l'inscription à ces formations est effectuée par le biais d'un logiciel dénommé SYFORM, qui matérialiserait l'acte de volonté du salarié de participer à la formation considérée, alors qu'il résulte des pièces produites, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, que les demandes de formation peuvent être émises sur ce logiciel non seulement par le salarié, mais aussi par «'[son] manager ou [son] service formation'» (pièce n° 52 des intimés), que l'invitation à s'inscrire par le biais de ce logiciel peut être adressée par le «'centre de services logistiques de formation'», par l'envoi d'un courriel ainsi formulé': «'dans le cadre de votre plan de formation, il est prévu que vous suiviez la formation [...] en accord avec votre hiérarchique'» (pièce n° 51), et que par le module «'bureau du manager'», le responsable hiérarchique se voit offrir la possibilité de «'gérer les formations de [ses] collaborateurs'» (copie d'écran du logiciel, pièce n° 38). Il sera d'ailleurs observé que la société RENAULT envisage (page 18 de ses conclusions) que «'quelques formations ont pu être imposées aux salariés'», pour observer, de façon dénuée de pertinence, qu'il n'est pas démontré que ces heures imposées auraient été imputées sur le droit individuel à la formation légal, ce qui revient à considérer, contrairement à ce qui a été déterminé plus haut, que les règles du code du travail ne s'appliqueraient que pour les vingt heures annuelles garanties par l'article L'6323-1 et que l'employeur pourrait librement imposer des formations dans les heures supplémentaires garanties par l'accord du 2 avril 1999. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription C'est encore en vain que la société RENAULT soutient que les demandes de ses salariés seraient en partie prescrites, en application de l'article L'3245-1 du code du travail. Ce texte, qui dispose que «'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'», doit s'appliquer à la présente action, dès lors que les heures figurant au compte transitoire créé par l'accord du 13 mars 2013 sont, ainsi que le stipule le point 3.2.7 du dit accord, susceptibles d'être utilisées notamment pour compléter, dans certains cas, la rémunération du salarié concerné et que les droits en cause ont donc, ainsi qu'il n'est pas contesté, nature de salaire. Les premiers débits dont l'annulation est demandée figurent sur le bulletin de paie de décembre 2010. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu, avec les salariés, que leur action, engagée le 26 décembre 2013, n'était en conséquence pas prescrite. C'est en vain, en effet, que la société RENAULT soutient que la prescription aurait commencé à courir du moment où les salariés effectuant la formation au titre duquel le retrait serait effectué signaient une feuille d'émargement qui mentionnait son éligibilité ou non au droit individuel à la formation. Outre que la société RENAULT produit au soutien de cette argumentation des feuilles d'émargement qui, pour les plus nombreuses, ne portent aucune mention à ce titre, et que seulement onze feuilles d'émargement font état de l'éligibilité pour des sessions effectuées en 2010 (pièces n° 24, 27, 39, 58, 61, 67, 69, 71, 75, 84 et 85), seule la décision prise par l'employeur de procéder au débit des heures correspondantes sur le compte épargne formation, décision matérialisée sur le bulletin de paie, constitue le point de départ de la prescription. La société RENAULT, qui fait enfin valoir subsidiairement que le bulletin de paie du mois de décembre 2010 aurait été diffusé aux salariés le 24 décembre 2010, et qui, invoquant l'acquisition de la prescription, doit prouver que celle-ci était acquise au moment où l'action a été engagée, et se contente à cette fin de justifier de ce que l'établissement a été fermé du 24 au 31 décembre inclus, n'établit nullement la réalité de cette allégation. Il sera, de surcroît, rappelé qu'il résulte de l'article L'3243-2 du code du travail que c'est lors du paiement du salaire que l'employeur remet le bulletin de paie au salarié et qu'il résulte des divers bulletins de paie du mois de décembre 2010 versés aux débats que le salaire de ce mois a été payé le 31 décembre. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette fin de non-recevoir. Sur les demandes de remise au crédit du compte transitoire Chacun des salariés produit les bulletins de paie qui font exactement état des retraits d'heures sur son compte épargne formation au titre desquels il forme sa demande, soit, pour ce qui concerne': - M. [W] [G], 80,5 heures en décembre 2010, 4 heures en janvier 2011 et 14 heures en octobre 2011, soit les 98,5 heures sollicitées, - M. [N] [T], 91 heures en décembre 2010, 11 heures en janvier 2011, 16 heures en juin 2011, 4 heures en janvier 2012, 14 heures en novembre 2012 et 16,5 heures en octobre 2011, soit un total supérieur aux 122 heures sollicitées, - M. [U] [E], 4 heures en janvier 2011, comme en juillet 2011, 6 heures en août 2011 et 4 heures en janvier 2012, soit les 18 heures sollicitées, - M. [Z] [P], 70 heures en décembre 2010, 11 heures en janvier 2011, 4 heures en juin 2011, 7 heures en octobre 2011 et 12,5 heures en novembre 2011, soit les 104,5 heures sollicitées, - M. [O] [B], 84,5 en décembre 2010 et 4 heures en janvier 2011, soit les 88,5 heures sollicitées, - M. [L] [D], 4 heures en janvier 2011, 49 heures en juillet 2011, 3,5 heures en janvier 2012, 67 heures en janvier 2013, soit les 123,5 heures sollicitées, - M. [K] [Q] (ingénieur dont le compte épargne formation est exprimé en jour, comme prévu par l'accord du 2 avril 1999, 1 jour en juin 2011, 0,57 jour en novembre 2011, 2,21 jours en décembre 2011, 1 jour en janvier 2012, comme en février 2012, comme encore en avril 2012, soit un total de 6,78 jours, inférieur aux 86 heures sollicitées, - M. [M] [F], 4 heures en janvier 2011, 15,50 heures en mai 2011, 14 heures en juin 2011, 21 heures en janvier 2012, et 20,5 en septembre 2012, soit les 75 heures sollicitées, - M. [Y] [A], 4 heures en janvier 2011, 21 heures en juin 2011, 4 heures en janvier 2012, comme en décembre 2012, comme encore en janvier 2013, soit les 37 heures sollicitées. Les pièces produites par la société RENAULT, consistant en diverses feuilles de présence à des formations (dont l'intitulé est parfois modifié de façon manuscrite), émargées par les participants, et en un document récapitulatif des dites formations, qui en mentionne en outre certaines pour lesquelles les feuilles d'émargement ne sont pas produites, ne correspondent en aucune façon aux heures déduites sur les bulletins de paie produits aux débats. En tout état de cause, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, il n'est pas justifié par la société RENAULT que le salarié a été à l'initiative des formations qu'il a suivies, ce que ne saurait établir le seul fait qu'il les ait suivies et qu'il ait émargé les feuilles de présence. Ainsi que les intimés le font à juste titre valoir, ces relevés de présence ne peuvent en effet démontrer autre chose que le fait que les salariés qui les ont émargées ont assisté à la formation correspondante. Il sera d'ailleurs observé qu'il est justifié par les pièces 44-1 à 44-9 produites par les intimés concernant M. [S] [H] que ce salarié travaillant dans un autre établissement de la société RENAULT, qui refusait de voir débiter de son compte épargne formation la formation à laquelle il avait été convoqué, s'est vu en conséquence interdire de suivre la dite formation. C'est donc de façon dénuée de pertinence que les premiers juges ont tenu compte des mentions figurant sur les feuilles d'émargement faisant état de ce que certaines des formations effectuées n'auraient pas été éligibles au titre du droit individuel à la formation pour ne pas en tenir compte, alors d'une part qu'aucune correspondance ne peut être établie entre ces feuilles de présence et les débits litigieux et, d'autre part, que ce défaut d'éligibilité retenu pour des formations techniques en rapport avec les métiers exercés, des formations de secouriste sauveteur du travail et des formations en langue, n'apparaît nullement caractérisé, au regard des dispositions combinées de l'article L'6323-8 et de l'article 41 de l'accord du 1er juillet 2011 susvisés, qui incluent dans le champ du droit individuel à la formation toutes les formations de caractère technique, mais aussi la «'prévention des accidents du travail'» ou le «'développement des compétences linguistiques'», étant encore observé qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions que les formations d'une durée inférieure à 3,5 heures seraient exclues du champ du droit individuel à la formation, comme l'ont encore retenu les premiers juges. Il n'est donc pas démontré que les débits litigieux effectués sur les comptes épargne formation des salariés correspondent à des formations que les dits salariés auraient pris l'initiative de demander à suivre, dans des conditions qui, en application des dispositions législatives et conventionnelles ci-dessus rappelées, auraient permis leur imputation au titre du droit individuel à la formation. Dans ces conditions, le trouble manifestement illicite dénoncé est caractérisé. L'ordonnance déférée, confirmée sur le caractère manifeste du trouble manifestement illicite et la nécessité de le faire cesser en ordonnant que les durées débitées des comptes épargne formation des salariés sans qu'il soit justifié que les conditions d'un tel débit étaient réunies soient versées au crédit du compte transitoire des dits salariés, sera infirmée sur les durées retenues. La remise au crédit des heures sollicitées sera ordonnée, sauf pour ce qui concerne M. [K] [Q], pour lequel elle sera exprimée en jour, et limitée aux 6,78 jours dont le retrait est démontré. Sur la demande du syndicat CGT RENAULT LARDY Ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, le non-respect par un employeur des dispositions légales et conventionnelles sur le droit individuel à la formation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. L'action du syndicat CGT RENAULT LARDY est donc recevable en application des dispositions de l'article L'2132-3 du code du travail, aux termes duquel les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. L'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point, mais infirmée sur l'indemnisation provisionnelle allouée en application des dispositions de l'article R'1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, aux termes duquel, «'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'», la créance du syndicat n'étant pas sérieusement contestable dans son montant à hauteur de la somme de 1'500 euros. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance, sauf à préciser que la condamnation prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne l'était pas à titre provisionnel. La société RENAULT, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens de la procédure devant la cour et à payer à chacun des intimés une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a': - rejeté les fins de non-recevoir opposées à l'action de MM. [W] [G], [N] [T], [Z] [P], [O] [B], [L] [D], [K] [Q], [M] [F], [Y] [A], [U] [E] et du syndicat CGT RENAULT LARDY et la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription, - statué sur le principe de la remise au crédit du compte transitoire de MM. [W] [G], [N] [T], [Z] [P], [O] [B], [L] [D], [K] [Q], [M] [F] et [Y] [A] des durées débitées des comptes épargne formation de ces salariés sans qu'il soit justifié que les conditions d'un tel débit étaient réunies, - statué sur le principe du préjudice subi par le syndicat CGT RENAULT LARDY, - statué sur les frais irrépétibles et les dépens, étant précisé que la condamnation prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne l'était pas à titre provisionnel'; L'infirme pour le surplus, notamment en ce qu'elle a rejeté la demande de M. [U] [E] et sur les durées créditées et la somme allouée'; Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne à la société RENAULT de remettre au crédit du compte transitoire de chacun des salariés les durées débitées sur leur compte épargne formation à hauteur de': - 98,5 heures pour M. [W] [G], - 122 heures pour M. [N] [T], - 18 heures pour M. [U] [E], - 104,5 heures pour M. [Z] [P], - 88,5 heures pour M. [O] [B], - 123,51 heures pour M. [L] [D], - 6,78 jours pour M. [K] [Q], - 75 heures pour M. [M] [F], - 37 heures pour M. [Y] [A]'; Condamne la société RENAULT à payer à titre provisionnel au syndicat CGT RENAULT LARDY la somme de 1'500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession'; Condamne la société RENAULT à payer à MM. [W] [G], [N] [T], [Z] [P], [O] [B], [L] [D], [K] [Q], [M] [F], [Y] [A] et [U] [E] et au syndicat CGT RENAULT LARDY, à chacun, une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société RENAULT aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT