Cour de cassation, 08 mars 1979. 77-12.234

Sur le moyen unique : Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle d'un précédent arrêt sur la rectification d'une erreur matérielle duquel il s'est prononcé ; Mais attendu que la rectification ordonnée ne faisant l'objet d'aucune critique en elle-même, il n'y a lieu à cassation de l'arrêt attaqué, peu important la suite qui sera donnée en l'espèce au pourvoi formé contre l'arrêt initial dont la rectification ne modifie pas la teneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 22 février 1977 par la Cour d'appel de Paris ; Dispense d'amende et d'indemnité ;